Un code de 50 ans et un « bientôt » de plus : la réforme des changes attend toujours le dinar
Le 5 novembre, le ministre de l'Économie a promis aux députés un nouveau code des changes « dans la période à venir », alors que le texte actuel date de 1976. Depuis avril, une proposition de loi piétine en commission des finances, entre prudence du ministère des Finances et impatience des entreprises. Ce lundi, le budget 2027 occupe tout le calendrier parlementaire jusqu'au 25 novembre. Le dinar, lui, attend.

Le 5 novembre 2026, devant les commissions réunies de l'Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts, le ministre de l'Économie et de la Planification a été interrogé sur un texte que les entreprises réclament depuis des années : le code des changes. Sa réponse, consignée par le Parlement, tient en une phrase : la révision du code des changes, de la loi sur l'investissement et du code des eaux a atteint « des stades avancés de préparation » et ces textes seront transmis au Parlement « dans la période à venir ».
Le texte en question date de 1976. Il a donc fêté ses 50 ans cette année. Et ce lundi 9 novembre, les deux chambres ouvrent en plénière le débat sur le budget de l'État 2027 : jusqu'au 25 novembre, le calendrier parlementaire est entièrement occupé par les auditions budgétaires. Le dinar, lui, attend toujours sa nouvelle loi.
Un demi-siècle de règles pour un dinar sous surveillance
Le cadre est rappelé noir sur blanc dans le procès-verbal de la commission des finances du 20 avril 2026 : le code des changes remonte à 1976 ; une libéralisation progressive a commencé en 1993, surtout pour les opérations courantes, puis certaines opérations en capital ont été assouplies, sous la supervision de la Banque centrale de Tunisie (BCT). Depuis 2018, les startups labellisées bénéficient de mesures dérogatoires, dont des comptes en devises et des règles propres pour leurs recettes d'export et leurs transferts liés à l'investissement.
Concrètement, le principe reste celui de l'autorisation préalable. Ouvrir un compte en devises, transférer de l'argent à l'étranger, investir hors de Tunisie : chaque étape passe par une banque intermédiaire agréée et, souvent, par la BCT. La loi de finances 2026 a ouvert une brèche en permettant aux résidents d'ouvrir des comptes en devises, une mesure saluée en commission par le Conseil des chambres mixtes le 14 mai 2026. Mais une mesure fiscale annuelle ne remplace pas un code.
Deux textes, un seul code : la course entre députés et gouvernement
Le paradoxe, c'est qu'un texte existe déjà au Parlement. La commission des finances examine depuis le printemps la proposition de loi n° 115 de 2025 portant promulgation d'un code des changes. Ses procès-verbaux, publiés par l'ARP, retracent au moins quatre auditions : le ministère des Finances le 20 avril, l'Organisation nationale des entrepreneurs le 11 mai, le Conseil des chambres mixtes le 14 mai, la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie le 1er juin. À chaque fois, la même conclusion : la commission « poursuit l'examen ».
Lors de l'audition du 20 avril, les députés ont d'ailleurs demandé des explications sur le retard dans le dépôt du projet gouvernemental annoncé auparavant. Six mois plus tard, la réponse est la même : il arrive. Il y aura donc, à terme, deux copies sur la table, l'une parlementaire, l'autre gouvernementale, à fusionner ou à départager.
Le détail qui en dit long : le 11 mai, sur 15 membres de la commission, 7 étaient présents et 8 absents, selon le procès-verbal. La réforme est qualifiée d'« urgente » par les élus, mais elle se joue dans une salle à moitié vide.
Ce que le ministère des Finances veut garder sous clé
La position de l'exécutif est connue, et elle est prudente. Devant la commission, le 20 avril, les représentants du ministère des Finances ont défendu une approche « graduelle et prudente », avec une évaluation continue des risques. Une libéralisation totale, selon eux, ne convient pas à la conjoncture économique actuelle. L'ouverture doit être indexée sur la production, l'investissement, les exportations et l'épargne, et surtout protéger la monnaie nationale et limiter la pression sur la balance des paiements et les réserves.
Les investissements des entreprises tunisiennes à l'étranger resteraient examinés au cas par cas, en fonction de ce qu'ils rapportent au pays. La douane, de son côté, accepte le principe de sanctions proportionnées et d'un mécanisme de transaction, mais refuse de céder la poursuite des infractions au ministère public.
Ce que les entreprises demandent : contrôler après, pas avant
En face, le patronat parle d'une seule voix. L'Organisation nationale des entrepreneurs dénonce la complexité des procédures pour les comptes en devises et les autorisations de transfert, l'accès limité à la banque internationale et un cadre juridique faible pour le paiement électronique et les portefeuilles numériques. Elle réclame un passage du contrôle a priori au contrôle a posteriori, des sanctions graduées et une définition unique du « résident » et du « non-résident ».
La Confédération des entreprises citoyennes va plus loin : la liberté doit devenir la règle et l'interdiction l'exception, avec des délais contraignants pour l'administration. Elle demande aussi que le futur code couvre l'économie numérique, les services transfrontaliers, la fintech et les actifs numériques, avec des garde-fous contre le blanchiment. Le Conseil des chambres mixtes, lui, juge que le texte laisse encore à la BCT des pouvoirs très larges et réclame des études d'impact sur l'investissement, l'emploi et les réserves en devises.
Les députés ont même posé, le 20 avril, la question que se posent tous les freelances tunisiens : pourquoi des systèmes de paiement internationaux comme PayPal ne fonctionnent-ils pas pleinement en Tunisie, et est-ce lié au cadre légal des changes ?
Ce que ça change pour la Tunisie : le marché noir n'attend pas le Parlement
Pour le citoyen, l'enjeu est très concret. Chaque restriction qui dure alimente le circuit parallèle des devises, les « cambistes » de rue et les transferts informels de la diaspora. Les élus le reconnaissent eux-mêmes dans les procès-verbaux : une partie d'entre eux estime que les restrictions nourrissent l'économie informelle et découragent l'investissement. Pour les startups, les développeurs payés de l'étranger et les exportateurs de services, le code de 1976 est un plafond de verre en dinars.
Pour Tunichain, un point mérite d'être souligné : demander que le code couvre les « actifs numériques » ne signifie pas que la crypto est autorisée. À ce jour, les cryptomonnaies n'ont aucun cadre légal d'usage en Tunisie, et toute opération en devises reste soumise à la réglementation des changes de la BCT. Le futur code pourrait poser des règles ; il ne les a pas encore posées.
Ce n'est pas un enterrement, mais un sablier
Ce n'est pas un abandon : le ministre a fixé une autre échéance concrète, la mise en service de la plateforme numérique nationale de l'investissement en février 2027, et il a reconnu que le problème ne tenait pas seulement aux lois, mais aussi aux textes d'application et aux procédures. Mais le calendrier joue contre la réforme. Du 10 au 25 novembre, le Parlement examine les missions budgétaires une à une, celle des Finances étant programmée le 18 novembre. La loi de finances 2027 passera d'abord ; le code des changes, ensuite, peut-être.
En attendant, le dinar vit sous un règlement plus âgé que la plupart de ceux qui l'utilisent. Cinquante ans de « bientôt », c'est long pour une monnaie qui, elle, doit tenir tous les jours.
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