103 MD pour veiller sur 11 271 biens : l'État tunisien compte ses terres, le dinar attend le loyer
Le 20 novembre 2026, le Parlement a examiné le budget 2027 des Domaines de l'État : 103,1 MD, en hausse de 9,5 %. Près de 73 % des crédits vont aux salaires, alors que seuls 11 271 biens publics sont inventoriés. Le recensement complet est promis pour 2030, et 750 quartiers bâtis sur le sol public attendent encore leur régularisation.

Le vendredi 20 novembre 2026, députés et conseillers des régions ont examiné en séance plénière commune la mission des Domaines de l'État et des Affaires foncières : 103,1 millions de dinars pour 2027, contre 94,165 millions en 2026, soit une hausse de 9,5 %. Près de 73 % de l'enveloppe part en salaires, alors que le ministère n'a inventorié à ce jour que 11 271 biens publics et vise un recensement complet à l'horizon 2030.
Le chiffre est modeste à l'échelle d'un budget de l'État qui se compte en dizaines de milliards de dinars. Il dit pourtant beaucoup. Derrière cette petite mission se cache l'un des plus gros actifs du pays : les terres, les immeubles et les domaines qui appartiennent à la collectivité. Un patrimoine que l'État connaît mal, exploite peu et dont il peine encore à tirer des revenus réguliers.
Un budget qui paie d'abord les gardiens
Selon le rapport conjoint de la commission de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple et de la commission des secteurs productifs du Conseil national des régions et des districts, présenté lors de la séance, les crédits de la mission sont répartis sur trois programmes : la gestion des biens de l'État, leur protection, et le pilotage et l'appui. Le même rapport souligne que les dépenses de rémunération absorbent environ 73 % du total des crédits, ce qui laisse peu de marge pour le reste des interventions.
Selon un calcul de Tunichain, cela représente environ 75 millions de dinars pour la masse salariale et moins de 28 millions pour tout le reste : équipements, numérisation, cartographie, expertises, contentieux. L'augmentation d'une année sur l'autre, un peu moins de 9 millions de dinars, ne change pas cet équilibre. Le ministère chargé de valoriser le patrimoine public est lui-même un ministère de personnel, avec une capacité d'investissement réduite.
C'est le paradoxe de la mission. Les recettes que l'État peut espérer de ses terres, qu'il s'agisse de loyers, de cessions ou de concessions, dépendent d'un travail de fond, parcelle par parcelle, qui demande des géomètres, des juristes, des systèmes d'information et du temps. Or l'essentiel de l'argent sert à faire tourner la maison, pas à la moderniser.
11 271 biens recensés, le reste attend 2030
Devant les élus, le ministre des Domaines de l'État et des Affaires foncières a indiqué que 11 271 biens immobiliers ont été inventoriés jusqu'à présent, avec un objectif d'achèvement du recensement à l'horizon 2030. Le ministère travaille à la numérisation des archives, à la création d'un portail numérique doté de cartes actualisées et donne la priorité aux terres agricoles.
Pour le dinar, l'enjeu est simple à formuler. Un État qui ne sait pas précisément ce qu'il possède ne peut ni le louer au juste prix, ni le mettre en garantie, ni l'apporter à des projets d'investissement. Un terrain sans titre clair ne rapporte rien au Trésor. Il immobilise de la valeur au lieu d'en produire, à un moment où les finances publiques cherchent chaque dinar de recette non fiscale.
Le ministre a aussi annoncé la préparation d'un code des biens de l'État, destiné à unifier un cadre juridique éclaté, ainsi qu'un projet de décret rendant gratuite l'immatriculation des biens de l'État. Il propose en outre de doter le ministre du pouvoir de prendre des décisions d'évacuation contre les occupations illégales.
1 200 quartiers bâtis sur le sol public
Le dossier le plus sensible est celui des regroupements d'habitations construits sur le domaine privé de l'État. Selon le ministre, ils sont environ 1 200 : 450 sont déjà intégrés aux plans d'aménagement urbain, tandis que 750 doivent encore voir leur situation régularisée. Les députés ont réclamé la révision du décret n° 504 de 2018, censé permettre la régularisation des biens bâtis.
Le ministre a reconnu que ce texte n'avait pas atteint ses objectifs, faute de dispositions techniques essentielles et en raison d'obstacles financiers et logistiques. Un projet de loi doit fixer de nouvelles conditions de régularisation, sur la base des listes d'occupants, des plans définitifs et des titres fonciers. Le ministère négocie avec le ministère des Finances le financement de l'opération. La bonne foi sera une condition centrale : les empiètements et les accaparements illégaux ne seront pas légitimés, ni raccordés à l'eau ou à l'électricité, a-t-il précisé.
Les élus ont également soulevé la valorisation des terres agricoles domaniales, les difficultés de changement de vocation des terres, la lenteur des apurements fonciers, la situation des biens détenus par des étrangers et la réforme du régime des terres collectives. Sur ce dernier point, le ministre a rappelé que ces terres relèvent des gouverneurs et des conseils de tutelle régionaux, les litiges allant devant le tribunal immobilier, et qu'un texte juridique est prévu.
Côté agricole, une commission du ministère de l'Agriculture a examiné 24 fermes domaniales ; 14 ont été attribuées, les autres demandes ne remplissant pas les conditions légales. Les contrats avec les sociétés civiles bénéficiaires sont en cours de finalisation.
Ce n'est pas un trésor caché, mais un capital endormi
Il faut se garder d'un raccourci. Le patrimoine de l'État n'est pas une tirelire que l'on casserait pour boucher le déficit. Vendre des terres en urgence, c'est encaisser une seule fois et perdre un revenu pour toujours. Et une bonne partie de ces biens est occupée, contestée ou affectée à des usages sociaux qu'aucun gouvernement ne peut ignorer du jour au lendemain.
Mais un patrimoine bien inventorié, titré et cartographié change la donne à moyen terme. Il permet des concessions transparentes, des loyers indexés, des partenariats public-privé adossés à des actifs réels, et il rassure les investisseurs, tunisiens comme étrangers, qui hésitent devant l'insécurité foncière. Chaque titre régularisé, c'est aussi un ménage qui peut emprunter en donnant son logement en garantie, donc du crédit qui circule dans l'économie formelle plutôt que du cash sous le matelas.
Ailleurs dans le monde, certains registres fonciers expérimentent la blockchain pour sécuriser les titres de propriété ou fractionner l'investissement immobilier. Ce n'est pas à l'ordre du jour en Tunisie, où la priorité reste de numériser des archives papier, et où les cryptoactifs ne sont pas autorisés comme moyen de paiement, la Banque centrale de Tunisie encadrant strictement les opérations de change. Avant de tokeniser quoi que ce soit, il faut d'abord savoir à qui appartient la parcelle.
Le président de l'Assemblée, Ibrahim Bouderbala, a d'ailleurs proposé l'organisation d'une journée d'étude à l'Académie parlementaire afin de clarifier les attributions du ministère et ses chevauchements avec d'autres départements et organismes. Le signe qu'au-delà des crédits, c'est la gouvernance du foncier public qui pose question : qui décide, qui signe, qui contrôle.
La séance n'a pas changé l'ordre de grandeur. Avec 103 millions de dinars, dont les trois quarts pour les salaires, l'État garde ses terres plus qu'il ne les fait travailler. Le recensement promis pour 2030 sera le vrai test : tant que le cadastre public reste incomplet, le dinar dort sur un matelas de terre.
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