220 MD de trou par mois : les députés rejettent la taxe-rustine censée sauver la caisse des retraités
Les commissions des finances des deux chambres ont rejeté l'article 24 du projet de loi de finances 2027, qui devait rapporter 150 MD via des taxes sur l'alcool, les jeux et les voyages. En face, la CNRPS perd environ 220 MD par mois, selon le ministère des Finances. Les élus réclament une vraie réforme plutôt qu'une rustine fiscale annuelle.

Réunies le lundi 16 novembre 2026, les commissions des finances et du budget de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts ont rejeté l'article 24 du projet de loi de finances 2027. Ce texte prévoyait de relever les taxes sur les boissons alcoolisées, sur les jeux et concours et sur les voyages à l'étranger, pour un rendement estimé à environ 150 millions de dinars par le ministère des Finances. Objectif : renflouer le compte de diversification des sources de financement de la sécurité sociale, alors que la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) affiche, selon le ministère, un déficit structurel d'environ 220 millions de dinars par mois.
C'est un vote technique, rendu en commission, loin des grands discours de la plénière. Mais il dit beaucoup de la manière dont la Tunisie finance ses retraites : à coups de petites taxes ajoutées chaque année, comme on rajoute une louche d'eau dans une chorba qui ne suffit plus à nourrir toute la famille.
Un article, trois taxes et 150 millions de dinars attendus
L'article 24 faisait partie d'un bloc de dispositions consacrées à la protection sociale et à la santé, examinées article par article en présence de cadres du ministère des Finances. Selon le compte rendu publié par l'ARP, il visait à « renforcer les ressources » du compte de diversification des sources de financement de la sécurité sociale.
Le mécanisme était simple : augmenter trois catégories de prélèvements.
- Les boissons alcoolisées, déjà lourdement taxées ;
- Les jeux et concours ;
- Les voyages à l'étranger, un point sensible pour les ménages et pour le tourisme.
Le ministère attendait de l'ensemble environ 150 millions de dinars. L'ARP qualifie l'article de « plus controversé » de cette série de dispositions. C'est aussi le seul de ce bloc dont le rejet est explicitement mentionné dans le compte rendu.
Le compte social a déjà tout dépensé
Pour défendre sa mesure, le ministère a mis des chiffres sur la table. Les ressources du compte de diversification, alimentées principalement par la contribution sociale de solidarité, ont atteint 1 238 millions de dinars. Elles ont été « entièrement dépensées », pour l'essentiel au profit de la CNRPS.
Le diagnostic est sans appel : la caisse des retraités du secteur public accuse un déficit structurel d'environ 220 millions de dinars chaque mois. Selon le ministère, le Trésor a même dû accorder à la CNRPS une avance sur les crédits de l'année 2027 pour assurer le versement des pensions. Autrement dit, l'État puise déjà dans le budget de l'an prochain pour payer les retraites de cette année.
Selon un calcul de Tunichain, 220 millions de dinars par mois représentent environ 2 640 millions de dinars sur douze mois. Rapportés à ce trou annuel, les 150 millions attendus de l'article 24 n'en auraient couvert qu'environ 5,7 %. Soit à peine une vingtaine de jours de déficit. Une goutte de harissa sur un couscous pour douze.
Pourquoi les députés ont dit non
Les arguments des élus, tels que rapportés par l'ARP, ne portent pas tant sur le principe de financer les caisses que sur la méthode.
- Une solution « conjoncturelle » : la hausse de certains droits revient à chaque loi de finances, sans traiter les causes structurelles des déficits.
- Un manque de transparence : les députés demandent une évaluation claire de l'usage des ressources déjà affectées au compte.
- Un paquet sans étude d'impact : plusieurs mesures fiscales regroupées dans un seul article, sans évaluation économique et sociale.
- Le pouvoir d'achat et le tourisme : crainte d'un effet négatif sur les ménages et sur la compétitivité du secteur touristique.
- Un risque sanitaire : des prix plus élevés pourraient pousser certains consommateurs vers des produits moins chers et plus nocifs, y compris des stupéfiants.
Plusieurs élus ont plaidé pour une réforme globale : meilleure gouvernance des caisses, valorisation du patrimoine immobilier inexploité, rationalisation des dépenses, clarification des responsabilités. Et surtout, conditionner tout financement supplémentaire à des objectifs mesurables. Certains ont aussi suggéré de s'attaquer aux dysfonctionnements de la distribution du tabac et au monopole, plutôt que de relever encore les droits.
La fiscalité « du péché » a déjà atteint ses limites
Le ministère a lui-même rappelé que les droits sur les boissons alcoolisées avaient atteint par le passé des niveaux allant jusqu'à 683 %, avant d'être révisés à la baisse. Quant au tabac, il supporte actuellement un droit de consommation de 150 %, auquel s'ajoute une TVA de 19 %.
Ces chiffres illustrent un paradoxe bien connu des économistes : au-delà d'un certain seuil, taxer davantage ne rapporte plus forcément davantage. Les consommateurs se tournent vers le marché parallèle, la contrebande prospère, et le souk informel encaisse ce que l'État espérait percevoir. C'est précisément l'inquiétude exprimée par une partie des députés.
Ce que ça change pour la Tunisie
À court terme, le rejet de l'article 24 prive le projet de budget d'une recette estimée à 150 millions de dinars. Il faudra soit trouver une autre source, soit accepter un déficit social un peu plus profond, soit revenir avec une version remaniée lors de l'examen en plénière du projet de loi de finances.
À plus long terme, le vote envoie un signal politique : les élus des deux chambres ne veulent plus d'une rustine fiscale par an pour colmater les caisses sociales. Ils réclament un vrai chantier de réforme. Or ce chantier touche à des sujets lourds : l'âge de départ, les cotisations, la gestion des actifs des caisses, la place du Trésor dans leur équilibre.
Pour le dinar, l'enjeu est indirect mais réel. Chaque avance du Trésor à la CNRPS est une dépense de plus à financer, dans un budget de l'État où les besoins d'emprunt pèsent déjà lourd. Moins de marges budgétaires, c'est moins de place pour l'investissement public et plus de pression sur le financement intérieur.
Ce n'est pas la fin de l'histoire, mais un rappel à l'ordre
Ce rejet n'est pas un rejet de la protection sociale. Les mêmes commissions ont approuvé, lors de la même séance, plusieurs dispositions à caractère social et sanitaire : prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 de la suspension des droits de douane et de la TVA sur les médicaments importés par la Pharmacie centrale, soutien à l'intégration des enfants autistes dans les jardins d'enfants, ou encore allègements pour le logement social.
Ce n'est pas non plus un vote définitif sur le financement des retraites. Le projet de loi de finances doit encore passer par la plénière conjointe des deux chambres, et le gouvernement peut proposer d'autres pistes. Mais le message est clair : les députés veulent savoir où va chaque dinar avant d'en prélever un de plus.
Dans la médina, on dit qu'on ne remplit pas une jarre percée en versant plus vite. La CNRPS perd environ 220 millions de dinars par mois ; l'article 24 en promettait 150 par an. Les députés ont choisi de montrer la fissure plutôt que d'ajouter un seau. Reste à savoir qui apportera le mortier.
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