8 ans sans guichet public : le Startup Act 2.0 veut faire de l'État le client des startups
Le 18 novembre 2026, le ministre des Technologies de la communication a annoncé un volet « achat public innovant » dans le futur Startup Act 2.0. Il propose aussi une « candidature spontanée » pour que les startups présentent leurs solutions aux administrations sans attendre un appel d'offres. La loi de 2018 ne disait rien des marchés publics. Reste à fixer calendrier, garde-fous et délais de paiement.

Mercredi 18 novembre 2026, devant les deux chambres réunies au Bardo, le ministre des Technologies de la communication, Sofiene Hemissi, a annoncé que le projet de « Startup Act 2.0 » comportera un volet consacré à l'achat public innovant. Il a aussi proposé un mécanisme de « candidature spontanée », qui permettrait aux startups de proposer leurs solutions directement aux administrations, sans attendre un appel d'offres. Huit ans après la loi de 2018, l'État envisage enfin de devenir client de ses propres startups.
L'annonce a été faite lors de l'examen de la mission « Technologies de la communication » du projet de loi de finances 2027, en séance plénière commune de l'Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts. Selon le compte rendu officiel de l'Assemblée, le ministre considère que l'une des principales difficultés des startups est leur accès limité à la commande publique.
Un client de taille resté hors du Startup Act
Le constat est simple. Pour acheter, l'administration doit définir son besoin à l'avance, dans un cahier des charges précis. Pour payer, elle attend en principe que le service soit rendu. Selon le compte rendu de l'Assemblée, le ministre estime que ces deux règles conviennent mal aux projets innovants, qui avancent par essais et ajustements continus.
Sa réponse tient en quatre pistes, toutes rapportées par l'Assemblée :
- un volet « achat public innovant » dans la nouvelle version de la loi sur les startups (Startup Act 2.0) ;
- une révision du décret qui régit les marchés publics ;
- un recours périodique à la négociation directe avec les porteurs de projets ;
- une « candidature spontanée », qui permettrait à une startup de soumettre sa solution à une administration hors du cadre classique des marchés.
Les élus ont, eux aussi, mis le doigt là où ça fait mal. Ils ont interrogé le ministre sur les programmes de soutien aux startups et à l'innovation numérique, sur la stratégie du ministère pour assurer la durabilité de ces jeunes entreprises, et sur les difficultés techniques de la plateforme d'achats publics en ligne TUNEPS.
Ce que la loi de 2018 a donné et ce qu'elle a oublié
Pour mesurer l'enjeu, il faut relire le texte d'origine. La loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 réserve le label aux entreprises de moins de huit ans. Plus des deux tiers de leur capital doivent être détenus par des personnes physiques, des fonds d'investissement ou des startups étrangères, et leur modèle doit être innovant et à fort potentiel de croissance. Selon le portail officiel Startup Tunisia, l'entreprise doit en outre compter moins de 100 salariés et afficher un total de bilan ou un chiffre d'affaires inférieur à 15 millions de dinars.
En échange, la loi offre une panoplie connue : un congé pour création de startup d'un an, renouvelable une fois, une bourse d'un an pour trois fondateurs au maximum, l'exonération de l'impôt sur les sociétés, un compte spécial en devises et une allocation « carte technologique » relevée à 100 000 dinars par an, selon le portail Startup Tunisia.
Le texte de 2018 ne dit en revanche rien des marchés publics. Son article 20 assimile les startups aux opérateurs économiques agréés au sens du code des douanes, mais aucun article n'en fait des fournisseurs privilégiés de l'État. En clair, la loi a aidé les startups à se créer, à lever des fonds et à exporter, sans leur donner accès à leur premier client potentiel, l'administration.
Selon un calcul de Tunichain, il aura donc fallu 8 ans et 7 mois entre la promulgation de la loi et l'annonce officielle d'un volet sur l'achat public. Pendant tout ce temps, les startups n'avaient aucune porte d'entrée dédiée vers les achats de l'État.
Pourquoi le premier client compte plus que le premier chèque
Pour une startup, un contrat avec un ministère, une municipalité ou un hôpital public sert de référence. Il prouve que la solution marche à grande échelle, rassure les investisseurs et ouvre la porte aux appels d'offres étrangers. C'est souvent plus précieux qu'un ticket d'amorçage, car un client qui paie ne dilue pas le capital.
La « candidature spontanée » renverse aussi la logique habituelle. Aujourd'hui, c'est l'administration qui décrit ce qu'elle veut acheter. Demain, une startup qui a conçu un outil d'archivage par IA, un capteur d'irrigation ou un logiciel de gestion des files d'attente pourrait frapper à la porte et dire : voilà ce que je sais faire. C'est le vendeur de makrouds qui fait goûter sa pâte au client avant que celui-ci sache qu'il en avait envie.
Le sujet touche aussi la protection des idées. Sans cadre clair, une startup qui présente une solution originale à une administration court le risque de la voir reprise dans un futur cahier des charges, puis attribuée à un concurrent mieux armé pour répondre aux marchés. Un mécanisme officiel de proposition spontanée devra donc dire qui possède l'idée, et pendant combien de temps.
Ce n'est pas encore une loi, mais c'est une direction
Il faut garder la tête froide. Ce n'est pas un texte adopté, ni même un projet déposé : c'est une orientation présentée en séance budgétaire. Le compte rendu de l'Assemblée ne mentionne ni calendrier, ni enveloppe, ni quota de marchés réservés aux startups. Le Startup Act 2.0 reste un chantier ouvert, et la révision du décret sur les marchés publics touche à un équilibre délicat entre souplesse et transparence.
Car la négociation directe a aussi ses risques. Plus une procédure est souple, plus elle a besoin de garde-fous : publication des contrats, critères d'évaluation clairs, contrôle a posteriori. Sans eux, l'achat « innovant » pourrait devenir un raccourci opaque. Il faudra aussi régler la question du paiement : une startup qui attend six mois un virement public peut mourir avec un bon de commande signé à la main.
Enfin, l'outil ne vaudra que par ceux qui s'en servent. Il faudra des acheteurs publics formés et prêts à prendre un risque raisonnable sur une solution nouvelle, alors que la culture administrative récompense surtout la prudence. Une procédure innovante ne sert à rien si personne n'ose signer.
Ce que les startups peuvent faire dès maintenant
En attendant le texte, les fondateurs ont intérêt à se préparer :
- identifier un problème public concret (délais, papier, files d'attente, gaspillage d'eau ou d'énergie) plutôt qu'une technologie en quête d'usage ;
- documenter leurs références et chiffrer les gains pour l'administration, en temps comme en dinars ;
- se familiariser avec TUNEPS, qui reste aujourd'hui la porte d'entrée des marchés publics ;
- suivre la consultation sur le Startup Act 2.0 pour peser sur la rédaction du volet achat public.
Le Startup Act de 2018 avait appris aux jeunes pousses tunisiennes à lever des fonds. Sa version 2.0 promet de leur apprendre à vendre à l'État. Reste à savoir si l'administration est prête à goûter avant de commander : dans la médina, on n'achète pas des dattes sans en croquer une.
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